Amendements de Patrice Gélard

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Notion de gratuité ...

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Distinction loterie-concours Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013). Exposé sommaire : Les aut...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 2 Après les mots : le conjoint de cette dernière insérer les mots : ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'adoption simple puisse être permise aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ou aux concubins, dans les conditio...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué de...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance e...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L’article 371-4 est ainsi rédigé : « Art. 371 - 4. – L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-7 du code civil, après les mots : « le mariage », sont insérés les mots : « ou l’union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la conclusion d’une union civile par l’un ou les deux pa...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 161 est ainsi rédigé : « Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ; Exposé sommaire : La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points ess...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : à la demande des adoptants par les mots : à la demande conjointe des adoptants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendment souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Après les mots : des adoptants, insérer les mots : lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant puisse demander seul au trobunel de modifier les prénoms de l'enfan...

Alinéa 3 Remplacer les mots : par l'un deux par les mots : conjointement par les parents Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les parents fassent conjointement la démarche de montrer qu'ils ne sont pas en accord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée, en cas de désaccord majeur. NB :La prése...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Chacun des époux par les mots : Le mari ou la femme Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à son entretien ou à son installation, Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement, ces précisions ne sauraient justifier à elles seules le maintien de relations avec un enfant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : une seconde fois, Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement, cette précision est inutile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la célébration de mariage de couples de personnes de même sexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : et républicaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la notion républicaine intoduite dans cet article est inutile à partir du moment où la célébration a lieu à la mairie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l'article 165, les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité. NB :La présente rectification porte sur ...