Questions écrites de Patricia Demas

Reconnaissance d'un statut spécifique aux infirmiers anesthésistes

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes formulées depuis plusieurs années par la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) d'une reconnaissance spécifique. La profession IADE, ancienne de plus de 70 ans, est pionnière de l'exercice en autonomie supervisée, et son apport au système de santé largeme...

Prise en charge des malades du covid long

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte a été voté à l'unanimité et pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances de très nombreux mal...

Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM), qui continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne (2014/45/UE) sur le contrôle technique des véhicules a été atteint ...

Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM), qui continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne (2014/45/UE) sur le contrôle technique des véhicules a été atteint...

Actualisation du décret de compétences des infirmiers

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur ce qui s'apparente à une anomalie. En effet le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), alors que plusieurs réformes du système de santé sont intervenues depuis lors. La crise du covid a confirmé le rôle crucial des in...

Assouplissement des critères d'éligibilité aux formations numériques ouvertes aux dirigeants de très petites entreprises

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les formations financées par le plan de relance à destination des entreprises, qui permettent d'expérimenter un usage ou une solution numérique en réponse à un besoin concr...

Recrutement des secrétaires de mairie

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées bon nombre de collectivités pour recruter des secrétaires de mairie, qui sont dans les petites communes un maillo...

Tutorat stage infirmier

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs du tutorat dans la formation infirmière, qui occupent une place centrale dans l'apprentissage de l'apprenant en stage. L'instruction n° DGOS/RH1/2016/330 du 4 novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux indique d'ailleurs que « la réalisation de stages constitua...

Revalorisation du statut des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur toute l'importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui, tout comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel pour l'inclusion des handicapés, leur permettant une scolarité et plus largement une insertion sociale essenti...

Arrêté fixant la liste des espèces de poissons protégés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté qui fixe la liste des espèces de poissons protégées et des bonnes pratiques à observer par les pêcheurs et plaisanciers. Cet arrêté publié le 8 décembre 1988, pourrait en effet utilement faire l'objet d'une actualisation, en considération du changement climatique et du récha...

Revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui est devenu un sujet récurrent à chaque rentrée scolaire, durement éprouvée pour les familles afin de se voir apporter l'accompagnement nécessaire et adapté pour leur enfant. Travaillant en coopération di...

Inflation normative

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inflation normative connue et dénoncée depuis de nombreuses années. Toutes les règles issues des lois, mais aussi des ordonnances ou des décrets réglementaires, sont certes regroupées dans des codes (codes de l'éducation, de la commande publique, de la consommation, de la santé publi...

Prévention par arrêté préfectoral des risques liés aux comportements inadaptés en forêt

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le prolongement de la présentation le 3 août 2022 du rapport d'information formulant soixante-dix préconisations de prévention et lutte contre l'intensification du risque d'incendie, sur la nécessaire implication des préfets pour soutenir les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Il lui...

Accompagnement professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conclusions du rapport publié en janvier 2022 sur le revenu de solidarité active (RSA) résultant d'une enquête d'évaluation de politique publique conduite par la Cour des comptes. Cette enquête révélait en effet des dysfonctionnements majeurs dans l'orientation vers les organismes d'a...

Fin des contrats aidés pour les publics en difficulté en milieu rural

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possible disparition, sans annonce, des contrats aidés pour le secteur non marchand, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat unique d'insertion (CUI). Ces contrats constituent en effet une réponse aux difficultés particulières rencontrées en matière d'emploi notamment p...

Conditions d'attribution des bourses étudiantes

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés, très largement accentuées du fait de la crise sanitaire. Théoriquement ils ont accès à un certain volant d'aides qu'elles soient ou non attribuées sur critères sociaux. En réalité un nombre alarmant d'étudiants vit aujourd'hui bi...

Exonération de taxe foncière pour les associations apportant du soutien aux familles de malades ou handicapés

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien qui devrait être apporté par l'État aux acteurs de la maladie et du handicap dans la mesure où l'État lui-même n'est pas en mesure d'assumer l'ensemble des missions, nombreuses et coûteuses, que de généreuses bonnes volontés doivent réaliser, par exemple par le bi...

Déploiement des postes d'assistants médicaux

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (« OTSS »), traduisant le plan « Ma santé 2022 », qui prévoyait notamment le déploiement de quatre m...

Extension du chèque emploi service universel aux communes de 2 000 habitants

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur une problématique de recrutement qui touche particulièrement les communes de moins de 2 000 habitants, pour certains emplois de faible amplitude horaire, da...

Harmonisation des régimes de réversion

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le droit à réversion, dans la perspective de réforme du régime des retraites. Si les réformes menées depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont contribué à faire converger au moins partiellement les règles générales dans ces régimes, les par...