Amendements de Patricia Schillinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer un dispositif qui, en abaissant le seuil d'application du système de « bouclier fiscal » (système déjà très injuste), cherche non seulement à le rendre encore plus injuste, mais encore à supprimer, de fait, l'ISF sans oser le dire ouvertement.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le système du « bouclier fiscal », qui parachève l'œuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article mettant en œuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi, qui ne peut conduire, entre autres, qu'à l'accroissement de la concentration des patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure qui risque fort de se traduire par une hausse du niveau de la demande de logements et, partant, par une hausse de leurs prix qui, en faisant monter les prix du marché de l'immobilier, ne peut avoir qu'un effet négatif sur l'accession des ménages, notamment modes...

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2008 par les mots : au 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Les résultats financiers de l'application des dispositions proposées par l'article 1 er du présent projet de loi risquent d'avoir un impact de conséquence sur les finances publiques. Il convient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne peut pas répondre à un choix autonome des salariés, qui ne répond pas aux problèmes des emplois précaires, ni à celui des emplois à temps partiel contraint, et qui, s'il a quelque effet, jouera, de toutes façons, contre l'embauche de travailleurs au ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi, ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. En conséquence, l'a...

Compléter le second alinéa du a du 1° de cet article par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées. De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le congé maternité relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementa...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ». Exposé sommaire : Il convient de trouver une solu...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : sans délai par les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation. Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ». Exposé sommaire : Le tex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation ...