Désignation de rapporteurs

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...– Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’ince...

I. Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Les 2° et 3° de l’article L. 1424-5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : II. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le règlement opérationnel précise également les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées dans...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , sur prescription médicale, Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi vise utilement à préciser le champ des interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours, en inscrivant notamment dans la loi une définition des carences ambulancières. L'enjeu est important car l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même si l’enquête porte sur des infractions mentionnées aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, ou sur les délits de recel ou de blanchiment de ces infractions. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi propose utilement d’encadrer dans le temps la durée des ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, » sont remplacés par les mots: « pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide ju...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas applicables aux personnes ayant bénéficié de ce dispositif et qui souhaiten...

I.- Alinéa 9 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire insérer les mots : ou le statut de stagiaire de la formation professionnelle II.- Alinéa 13 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire Insérer les mots : soit dans le cadre d’une formation professionnelle Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi habilite le Gouv...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er apporte des garanties en matière d'enregistrement des audiences, en prévoyant non seulement que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas ...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir ...

I - Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : président, II - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les arrêts de cette cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des actions de formation ainsi financées ont débuté dans ce délai, elles peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La formation aux outils numériques comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les entreprises aux externalités négatives du numérique sur l’environne...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La formation délivrée contient une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle c...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un bilan des actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique est annexé au rapport. Exposé sommaire : La stratégie numérique territoriale des collectivités doit désormais faire converger les enjeux de la l’inclusion numérique, vecteur de citoyenneté et d’innovation sociale av...

Alinéa 2 Après le mot : accompagnement insérer les mots : au numérique et au développement de pratiques responsables Exposé sommaire : L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) joue un rôle majeur dans l’impulsion, le soutien à la conception et l’accompagnement des projets et initiatives portés par l’État, les collectivités...

Alinéa 8 Après le mot : accompagnement insérer les mots : au numérique et au développement de pratiques responsables Exposé sommaire : La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a posé le cadre d’une administration de conseil et de service, en capacité d’accompagner tous les usagers, particuliers comme entreprises, ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : au numérique, y compris à son impact environnemental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans...