Discriminations

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte d...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée : « La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à p...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ; Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir que la déci...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé : Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à permettre à la Halde de con...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complété par les mots : « en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement se ...

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise. Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décisio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : La précarisation des agents titulaires de l'Agence ne saurait servir la lutte contre les discriminations. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article L. 121 15 vers l’article L. 121 16 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique. Exp...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : L'apprenti junior par les mots : L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter une confusion entre la situation de jeune stagiaire sous statut scolaire et cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article ; nous souhaitons la création d'un service civique obligatoire et manifestement, le « service civil volontaire » proposé à l'article 28 n'est pas à la hauteur des nécessités de l'heure ; par ailleurs, les formes de volontariat existantes ne sont pas adaptées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale ne permet pas de répondre aux difficultés des familles qui ne peuvent assumer normalement l'autorité parentale. Ces parents sont confrontés à de grandes difficultés sociales, culturelles, professionnelles ou de santé, ce n'est pas un refus d'exercer cette autorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de ne pas perturber l'équilibre actuel de l'industrie cinématographique française et européenne, il convient de maintenir, même en zone franche urbaine et quelle que soit la densité locale d'équipement en salles, le système d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la dédu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programma...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inven...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers...