Amendements de Patrick Abate

Modifier l’alinéa 1 comme tel : « Les mots « d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique » sont insérés après les mots « de diversité et de démocratisation culturelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges ...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa rédigé ainsi : « La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégiera une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. » Exposé sommaire : Les structures associatives, bien souvent « en pre...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme tel : « Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles se réalisent hors du champ concurrentiel, dans un cadre de non lucrativité. » Exposé sommaire : Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés da...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisati...

Insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 rédigé ainsi : « 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Cette politique de promotion de la culture et des arts français et de la francophonie comporte des partenariats avec des Etats étrangers, en vue de la diffusion d’œuvres françaises, en langue étrangère et française. » Exposé sommaire : La politique culturelle extérieure de la France doit permettre la d...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe» Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du tra...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « Construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. » Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler que la constitution d’une politique publique de la création artistique ne peut se faire qu’en concertation avec les professionnels et les amateurs du secteur concerné.

Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 ...

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la produ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots « fondée sur un égal accès des femmes et des hommes ». En conséquence, supprimer l’alinéa 19 Exposé sommaire : La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’hui à une féminisation insuffisante d’un secteur encore majoritairement masc...

Rédiger ainsi cet article : « Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions e...

Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cett...

Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population, du rapport entre la part des habitants...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 222-4 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-4. - Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-2-9. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprof...

Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-2-6. - Seul un accord ou une convention collective peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif et de l’entraîneur professionnels et en déterminer les conséquences sportives. « L’homologation ne p...