Amendements de Patrick Chaize

Après l?alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l?offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnement...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’extension prend effet au cours de la période régie par l’article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouve...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des s...

Après l’article 46 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2°, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une contribution assise sur le transport routier de marchandises, dans le cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative d'ici 2028. A supposer que chaque région crée son pr...