Amendements de Patrick Chauvet

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’effectivité des mesures de compensation proposées par le demandeur d’une autorisation environnementale est appréciée au plus tard à la date d’achèvement ou de mise en service du projet autorisé. Ainsi, l’autorisation environnementale est accordée sous réserve de la démonstration par...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles par les mots : mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans» sont remplacés par les mots : «, pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans » ; Exposé sommaire : Le présent ...

Avant l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième lignes du tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées : Article L. 100-2 De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie...

I.– Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » III.– Après l’alinéa 3 Insér...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : «, du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° du III de l'article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination juridique propose de modifier l'article 14 de la proposition de loi, qui complète les mesures de simplification administrative prévues par l...

Alinéa 1 Après le mot : énergie, Insérer les mots : les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 11 de la proposition de loi, afférent aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de ser...

Alinéa 4 Après le mot : térawattheures Insérer les mots : cumulés actualisés Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 9 de la proposition de loi, relatif aux aides à la rénovation énergétique. Il vise à faire référence aux térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les obligation...

Alinéa 6 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle a pour objet de préférer l’exigence d’une « menace » , pesant sur la sécurité d’approvisionnement, plutôt que d’une « menace grave » , pour déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales de production d’électric...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : chaleur et de froid renouvelables doit atteindre au moins 297 térawattheures Par les mots : chaleur renouvelable doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : au moins 1, 7 gigawatt Par la référence : 6, 7 gigawat...

Alinéa 3 Après le mot : coûts Insérer le mot : unitaires Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à modifier l'article 4 de la proposition de loi, afférent aux flexibilités de toute nature. Il propose de faire référence à la réduction des coûts « unitaires » , des réseaux de distribution et de trans...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : réacteurs européens pressurisés Par les mots : réacteurs électronucléaires de troisième génération Et les mots : réacteurs de quatrième génération Par les mots : réacteurs électronucléaires de quatrième génération II. – Alinéa 7 1° Remplacer (deux fois) les mots : réacteurs européens pressurisés ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prévu à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Par les mots : publié par la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article premier de la proposition de loi, relatif aux grands princip...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1 er janvier 2034 (à s...