Amendements de Patrick Chauvet

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement de 400 à 150 millions d’euros du seuil du chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de documentation relative aux prix de transfert. L’élargissement du champ d’application de cette obligation très lourde pour les entreprises, prévue à l’a...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

I. – Alinéas 110 et 111 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du syst...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territo...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027. L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscal...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La seconde phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seco...

Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 Exposé sommaire : La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises), dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires (CA), de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; »....

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus a...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux a et b du 1° du A et aux a et b du 1° du B du XXIV, les mots : « de la moyenne » et les mots : « perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concu...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. Il prévoit en outre de conserver...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Exposé sommaire : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fo...