1288 amendements trouvés
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...
Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fa...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, ainsi que les personnels sociaux et de santé sont formés à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les enseignants, les personnels de direction et de vie...
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique à l’écoute et au recueil de la pa...
Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État « Art. L...
Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre par les services de l’État de la possibilité, pour les porteurs de projets d'installations hydrauliques autorisées ou co...
A. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi. B. Alinéa 4 Après le mot : concessionnaires Insérer les mots : ou les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux éléments d'information figurant dans l’état évaluatif prévu au e du 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le portail national de l’hydroélectricité, institué par le prés...
A. Alinéa 1 Remplacer les mots : son gestionnaire Par les mots : le gestionnaire d’une telle installation B. Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : mentionné Par les mots : d’installation ou à l’installation mentionnés C. Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : projet Insérer les mots : d’installation ou l’installation 2° Ap...
Alinéa 4 Après le mot : État Insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
A. Alinéa 4 Remplacer le mot : acceptation Par les mots : décision d’acceptation B. Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative dispose d’un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se pron...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. L. 511-14. – Le règlement d’eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou que des pre...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’article L. 363-7, les mots : « 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » sont remplacés par les mots : « … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergét...
A. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code. » B. Alinéa 4 Remplacer le mot : prolongement Par le mot : prorogation ...
A. Alinéa 2 Remplacer les mots : les cours d’eau ou parties de cours d’eau sur lesquels de nouvelles installations sont susceptibles d’être implantées, à l’exclusion de ceux figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement Par les mots l’ensemble des installations existantes B. Alinéa 3 Après l...
A. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 4° bis est ainsi modifié : B. Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° Par la référence : a) C. Alinéa 3 Remplacer la référence : 2° Par la référence : b) D. Compléter cet article par deux a...
I. – Alinéa 2 1° Remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : organisation insérer les mots : et de leur structuration II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif des psychologues le permet, il prévoit la désignation de psychologues coordonnateurs chargés de leur enc...
Alinéa 13, première phrase Après les mots : dans les seuls cas où insérer le mot : soit et après les mots : au même premier alinéa est engagée, insérer les mots : soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits de violences volontaires est déposée, Exposé sommaire : L’a...
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...