Amendements de Patrick Kanner

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’inscription à la liste d’opp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; 2° ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 38 est ainsi rédigé : « Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles Exposé sommaire : L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ». Cet amendement vise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'opposition par le mot : dédiée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : d’opposition par le mot : dédiée 2° Remplacer les mots : ne souhaite pas par le mot : souhaite Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’information des consommateurs sur la liste dédiée au démarchage téléphonique par le professionnel, et renforce ainsi la prise en compte du consentement expl...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : IA.- Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : L’article 2 généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur et obliger à une tentative amiable préalable à la saisine de la juridiction : il renvoie en cela à l’expérimentation en cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 quater du projet de loi organique vise à assouplir les règles de recrutement des agents de l'assemblée de la Polynésie française. Il existe déjà un statut spécifique défini en 2004 et validé par le juge administratif. Cette nouvelle disposition s'inspirerait du régime particulier qui s'a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de maintenir dans les compétences du conseil des ministres l’approbation de toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, pour mettre en œuvre une délibération ou une « loi du pays » adoptée par son assemblée délibérante. Ra...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l'essentiel de leurs activités par les mots : leurs activités exclusivement Exposé sommaire : Il s'agit d'une question de principe : la nature des missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général. Il est bien évident que l’on ne pourrait concevoir que les assemblées délib...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante régie par le présent article est incompatible avec tout mandat électif et toute ...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-18. – Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211-17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes physiques n’agissant pas à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation - L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de gu...

Alinéa 10 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après le premier alinéa de l’article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou ...

Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, après les mots : « à titre provisoire », sont insérés les mots : « ou une mise sous protection judiciaire à titre provisoire » ; b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour l’accomp...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : L’amendement adopté après proposition de la Présidente de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale vise à doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l’extérieur d’un statut susceptible de sécuriser juridiquement ...

Alinéas 5 et 6 Après les mots : service pénitentiaire d’insertion et de probation insérer les mots : ou par la personne morale habilitée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat en première et seconde lecture prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à une peine de ...