Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d’emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Le rapport rédigé par MM Jacques Bea...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l'amendement proposent d'en rester au droit en vigueur : - durée de l'enquête de flagrance limitée à 8 jours. - si des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : sur un crime ou Exposé sommaire : Amendement de repli L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours est disproportionnée et injustifiée.

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Seule une durée limitée du temps de flagrance, aujourd’hui largement compatible avec le critère de l’urgence, permet de s’assurer que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle respectent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes de néc...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne une juge des enfants. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit ...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification de l’enquête. Concernant les règles relatives aux contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants sur les conducteurs, cet article envisage de confier aux agents de police judiciaire (APJ) la possibilité de pre...

Alinéa 17 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter le champ d’application de la technique d’enquête de géolocalisation afin d’appliquer cette technique dans le cadre des enquêtes ou d’une information judiciaire concernant les infractions punies d’au moins cinq ans d’empr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une « contribution pour l’aide juridique »...

Supprimer cet article. fgfgfg 1 Exposé sommaire : Nous maintenons la position de suppression de l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique que nous avions adoptée en première lecture, qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou de la version qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale. En outr...

Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer. L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable....

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience p...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans e...

Alinéa 10 Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. Exposé sommaire : Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nomm...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Nous reprenons l'amendement que nous avions déposé en 1ère lecture et qui a été adopté dès le stade de l'examen du texte en commission. L’article 36 du projet de loi permet de dispenser le parquet et le juge d'instruction du respect des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : qu'elles souhaitent par les mots : qu'elles renoncent à Exposé sommaire : Le présent amendement est le reprise d'une préconisation émise par le Conseil national des barreaux. Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont 15 jours à compter de de l’envoi de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d'un mois et les mots : l’envoi par les mots : la réception Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, l’alinéa 5 de l'article 36 du projet de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et ...

Alinéas 3 et 23 à37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet pour d'étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. Le dispositif en vigueur est équilibré tenant compte des exigences tant des droits de la défense que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion nécessitant une gestion...