Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 3 Après le mot : révèlent Insérer les mots : directement ou indirectement Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommaire : L’article L. 311-3-1 du code des relati...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi est relatif aux décisions prises sur le fondement d'algorithmes. Il a fait l’objet d’une nouvelle rédaction globale par la commission des lois qui a défini un principe général, accompagné des garanties nécessaires et apporté un certain nombre de clarifications. D...

Alinéa 25 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, Exposé sommaire : Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi 6 janvier 1978 par l’article 19 du projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirecte de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacements pour les traitements de police judi...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la possibilité d’exercer une action de groupe tendant à la réparation des préjudices subis en raison d’un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cette disposition constitue un progrès significatif. L’action de groupe en matière de donn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsables du traitement ou des destinataires des données, la durée de conservation des données, les mesures techniques et organisationnelles, les traitements autorisés ...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : sous son autorité insérer les mots : et son contrôle Exposé sommaire : Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CN...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se saisir de la faculté offerte aux États membres en matière de secret professionnel par l’article 90 du règlement . L'article 90 autorise l’adopti...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi relatif aux moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques actuelles encadrant la communi...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 … ainsi rédigé : « Art. 5 ... – Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nati...

Alinéa 17 Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif et non facultatif l’établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable de la CNIL. Rappelons qu’il s’agit des traitements d...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemb...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les mesures adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ; Exposé sommaire : La commission des lois a proposé de f...

Rédiger comme suit cet article I – L'article 222-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-23 . - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. « Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. « La contrainte est présumée ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économ...