Amendements de Patrick Kanner

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégés au titre du secret des affaires les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du champ de la définition du secret des affaires, les informations fiscales dans la mesure où celles-ci ne peuvent être con...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier est un organe de presse, même relevant du statut des sociétés commerciales, devant le tribunal de grande instance, par dérogation à l'article 721-3 Exposé sommaire : Cet amendement rectifié vient préciser les règles de compétence juridictionnelle en cas d'atteinte au secret des aff...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : , dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il perm...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelle...

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant n...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une action ne peut être engagée que si la partie poursuivante démontre que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi a...

Alinéa 10 Remplacer le mot : économique par le mot : commerciale Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi. Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moi...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtent...

Alinéa 2 Après les mots : des eaux usées, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ; Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa version initiale, incluait l...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s'opposer au tra...

Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-... – Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit jusqu’alors en vigu...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d'un secr...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; Exposé sommaire : Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive qui dispose que l’obtention, l’utilisation ou la...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , ou aurait dû savoir au regard des circonstances, Exposé sommaire : Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence diffi...

Alinéa 25 Après le mot : atteinte insérer le mot : significative Exposé sommaire : L'amendement propose de réintroduire une précision, supprimée par le rapporteur de la commission des lois, qui exigeait une atteinte significative au secret des affaires en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité par les mots : à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une extension de la défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a souhaité introduire un volet pénal au régime civil de protection du secret des affaires. La directive transposée n’impose nullement le recours à la voie pénale pour protéger le secret des affaires même si elle laisse la liberté au législateur national d’en déci...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux actes effectués en application du II bis du présent article Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement qui permet à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d'effectuer des actes de gestion et d'administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 750 bis C du code général des impôts prévoit que les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 sont exonérés du droit de 2, 50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte. La commission des lois a adopté un amendement qui étend cette ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans. La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif. Cet amendem...