Désignation d'un rapporteur

Alinéa 4 Compléter cet alinéa avec les mots : pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L322-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral est étab...

Alinéa 2 Après le mot : après Ajouter les mots : délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir l'acco...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 43 qui implique que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce Par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2. La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependan...

Alinéa 8 Après les mots : de culture différentes, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées. Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de ...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : trois Par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif. Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 4 Après les mots : concentration excessive des terres Insérer les mots : qui doit s'apprécier dès le premier hectare Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier ...

Rédiger ainsi l'intitulé : Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au respect de la dignité en détention Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que la proposition de loi soit formulée avec force. Même si l’essentiel porte sur la détermination du contenu des normes, l'interaction existant entre le droit et le fai...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de développer les aménagements de peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Go...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que cette propositi...

Alinéa 14 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans un délai de 15 jours, l'appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l'inaction des juridictions n'est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une autre sol...

Alinéa 13 Après la référence : « article 706-71 », Ajouter les mots : « uniquement en cas de force majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune ju...

Alinéa 13 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’auditions en visioconférence. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. Cette possibilité qui se généralise est vivement critiquée par tous les professionnels de la justice et ne garantit pas les droi...

Alinéa 13 Remplacer la phrase : « Le juge peut toutefois décider d’entendre la personne, assistée s’il y a lieu de son avocat. » par la phrase : « Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d’entendre la personne con...

Alinéa 12 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 qui prévoyait que le juge pouvait décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution vi...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire dans le respect de ses droits à la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recour...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire en tenant compte de son état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et ...