Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

Après l'alinéa 1 : Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violenc...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la dé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. » ...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La violence prévue par les dispositions des premiers alinéas des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l’article 222-14-3 du présent code ; « La menace prévue par les dispositions des premiers alinéa...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article 222-27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie à l’article 222-22-3 du présent code » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De man...

Alinéa 18 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L'article 227-26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu'elle est commise sur la personne d'un mineur de treize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences ...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se fixe pour objectif d’augmenter, sur tout le territoire et dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’offre d’hébergement dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les établissements d’accueil mères-enfants pour favorise...

Après l’article 2 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ». Exposé som...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre d’une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Exposé sommaire : L’article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, corr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permetta...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement de Madame la Rapporteure créant des dispositions d'éva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : «, la violation de domicile et l’outrage sexiste ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux associations spécialisées de se ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour d’appel d’Orléans, dans sa décision n°15/02566 du 7 février 2017, qui a considéré que « Le harcèlement sexuel peut consister en un ...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une di...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et...