Amendements de Patrick Masclet

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. Exposé sommaire : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encad...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Après l'article 32 AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure prévoie...

Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : La limitation à deux heures de la retenue des mineurs de dix-huit ans, prévue par le 14ème alinéa de l’article 18, n’est pas justifiée. En effet, la durée de 4 heures prévue initialement est calquée sur celle de la retenue pour vérification d’identité telle que...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’As...

Après le mot : République rédiger comme suit la fin de cet intitulé : pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger comme suit cet article : Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le navire de plaisance n’est pas susceptible d’être vendu, ou en cas de carence d’enchères, le juge peut le déclarer abandonné. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique desnavires dépourvus...

Alinéa 4 Après les mots : dans un chantier insérer les mots : , un terre-plein Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les professionnels habilités à utiliser les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés les professionnels gestionnaires de base nautique et de ports à sec, qu...

Alinéa 4 Après le mot : navires insérer les mots : et bateaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les objets visés par la loi du 31 décembre 1903 les embarcations destinées à la navigation fluviale. En effet, dans les bases nautiques, les chantiers et ateliers de réparation ou d'entretien naval, les professionnels peuvent...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ; Exposé sommaire : Cette disposition vise à inclure les embarcations fluviales dans la...

Après l’article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. « Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges : « 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représenta...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à l’avis conforme de la commission des investissements : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; « - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réalise...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix : « a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port ma...