Amendements de Paul Raoult

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - une phase de concertation avec les collectivités locales et régionales et notamment celles qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières ; II. -...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de la protection de l'environnement Exposé sommaire : La stratégie nationale pour ...

I. - Compléter l'intitulé proposé par le II de cet article pour la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement par les mots : et du littoral II. - En conséquence, dans le reste de l'article, remplacer les mots : stratégie nationale pour la mer par les mots : stratégie nationale pour la mer et le littoral E...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les installations d'assainissement doivent faire l'objet d'un examen de conformité préalable au dépôt de la dem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224-11-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-11-7. - Les établissements publics de coopération intercommunale à f...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 5° et 6° du II » ; 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « Pour l'exer...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le IV propose de modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération et propose notamment de reformuler la compétence optionnelle « assainissement ». Or cette nouvelle rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales lim...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative ...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : «, qui peut être illimitée, ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en Réserve nat...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire » sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots : présent code insérer les mots : , avant l'expiration du délai fixé Exposé sommaire : Cet article concerne les cas où les ouvrages sur les cours d'eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et l...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans. Exposé sommaire : Ces plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétabl...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. ...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences....

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, après le mot : inscrites remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire. Certaines ne sont soumises qu'à des règles de commercial...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations. Exposé sommaire : La certification environnementale des exploitations agricoles sera réalis...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 641-19-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas des produits transformés, cette mention doit être placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, dans les mêmes caractères et de la même taille que les ingrédien...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural, après les mots : haute valeur environnementale insérer les mots : pour les exploitations pratiquant une gestion intégrée des facteurs de production Exposé sommaire : L'agriculture est un acteur incontournable de la préservation des ressou...