Amendements de Paul Raoult

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots : l'exercice de la pêche insérer les mots : en dehors des eaux closes Exposé sommaire : L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, cet article n'intègre aucunement le problème de ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doit être financé par les contributions versées par les Agences de l'eau. Nous pensons qu'il faut créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel Office. En tout état de cause, une contribution de l'Eta...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux : 0, 5 €/m3 par le taux : 0, 3 €/m3 Exposé sommaire : Le plafond maximal du taux de redevance pollution payé par l'abonné au service public de distribution d'eau est fixé à 0, 3 euros par mètres cubes. Il...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213-10-12 ne sauraient être supérieurs à 50%. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exig...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Pour les engrais chimiques, l'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans l'engrais. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent intégrant les engrais chimiques dan...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots : du même code, insérer les mots : les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'environnement ou des engrais chimiques, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Leur montant ne peut être inférieur au quart des maxima prévus par les articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que des taux de redevances trop bas pour certains redevables n...

Après les mots : les animaux supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.

I – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole II – En conséquence, dans l'intitulé du paragraphe 8, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole E...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : 5 mètres par les mots : 1, 5 mètres Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de faciliter l'application de la DCE.

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la Directive cadre sur l'eau et de l'application des plan de prévention des inondations. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque c...

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots : Dès lors qu'ils correspondent aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE), Exposé sommaire : Redonner au SDAGE et SAGE leur poids légitime dans les orientations politiques des agences.

Au début des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article, remplacer les mots : Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux par les mots : Favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) Exposé sommaire : ...

supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Nous demanderons la suppression de l'ONEMA qui n'apparaît pas comme une solution satisfaisante apportée à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Nous contestons le financement de cet établissement public national par les Agences de l'eau.

Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots : en favorisant notamment les économies d'eau insérer les mots : y compris par une action programmée sur les réseaux Exposé sommaire : Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau. Le renouvellement des rése...

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots : leurs groupements insérer les mots : dont le montant est au moins égal à la somme perçue par ceux-ci au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau en 2002 Exposé sommaire : La suppression du FNDAE, ...

I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges, le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. » II - En conséquence, à la ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu au sein du premier collège. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le président du Comité de Bassin est un membre du collège des représentants des colle...