Engagement national pour l'environnement

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots : les associations qui sont, d'une part, agréées au titre de l'article L. 141-1 et, d'autre part, reconnues comme représentatives selon le ressort géographique de l'instance consultative considérée et selon des crit...

Après le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De représentants du syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin ; Exposé sommaire : L'amendement n° 888 rectifié tend à créer un établi...

Dans le huitième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, après le mot : biodiversité, insérer les mots : dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en complémentarité des missions du syndicat mixte du parc interrégional du marai...

Rédiger comme suit le septième alinéa (e) du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement : « e) L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substituti...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les trava...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de p...

Compléter le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique Exposé sommaire : C'est le contexte d'urgence écologique menaçant la planète qui est à l'origine des travaux du Grenelle de ...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La trame bleue ne concerne pas seulement les eaux de surfaces mais bien l'ensemble des milieux aquatiques.

Remplacer le dernier alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui : « - dans le cas visé au 1°, atteste de la conformité de la conception ou récapitule les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme ; « - dans les cas visés aux 2° et 3°, atteste ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement : « Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public. « Ils contribuent, dans le respect des politiqu...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : Le préambule de cet article exposant ce que sont la Trame verte et Trame bleue il co...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : sauf insérer les mots : , après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de réduction de moitié des produits phytopharmaceutiques avant 2020, il est nécessaire d'orienter la reche...

Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » b) La seconde p...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnem...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; ...° Au dé...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation : « III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les m...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, son...