Amendements de Paul Vergès

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-7 ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen ; ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rétablir l’équi...

Alinéa 4 Rétablir l’article L. 3120-2-1-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3120-2-1-1. – Les examens destinés à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces examens sont organisés de manière à p...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3143-1A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition supprimée par la commission du développement durable. Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions ...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos amendements précédents précisa...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3142-2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l’autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est accordé sur de...

Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3141-2. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure du respect, par les conducteurs qu’il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d’accès aux professions et aux activités de transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sept sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an. Le désengagement annoncé de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM en société par action simplifiée (SAS), afin de maintenir à la structure une personnalité juridique distincte de la Banque de France, l’IEDOM devenant filiale de celle-ci. L’étude d’impact assortissant cette loi précise : « La SAS présente un avantage en termes...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Après l'article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les départements et régions d’outre-mer, les contrats de travail aidés mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1 er de la cinquième première partie du code du travail sont gérés par une structur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’élaboration du compte personnel de formation prendra en compte, en termes financiers comme en termes pédagogiques, des résultats du rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publi...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1°, 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et ci...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion pré...