Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

I. - Après l’alinéa 83 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 831-2 . – La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionnés à l’article L. 831-1. « La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est co...

I. - Alinéa 80 Remplacer le mot : prévus par le mot mentionnés II. - Alinéas 82 et 83 Rédiger ainsi ces alinéas : « La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exerc...

Alinéa 74 Remplacer les mots : après chaque renouvellement partiel du Sénat par les mots : pour la durée de leur mandat Exposé sommaire : Au sein de la CNCTR, siègeront les députés pendant la durée de la législature, soit normalement cinq ans, et les autres membres non parlementaires pour six ans. Pour les sénateurs, leur désignation aura...

I. - Alinéa 74 Supprimer les mots : le Président de et les mots : Président du II. - Alinéa 75 Après les mots : conseiller d’Etat, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat III. - Alinéa 76 Après les mots : Cour de cassation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élus par l'ensemble des ma...

Alinéas 62 et 63 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822-3 . – Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3. « Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finali...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Par dérogation au I du présent article, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État. Exposé sommaire : Amen...

Alinéa 59 I. - Remplacer les mots : ceux des par le mot : les II. - Remplacer les mots : de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I par les mots : des durées mentionnées au présent I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.

Alinéas 54 à 57 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822-2 . – I. – Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre I er du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de : « 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances intercepté...

I. - Alinéas 52 et 53 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 822-1 . – Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre dans des conditions qu’il définit. « Le Premier ministre organise la traçabilité de la mise en œuvre des techniques autorisées en application du ...

I. - Avant l'alinéa 44 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 821-5-2 . – Lorsque la demande de mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des t...

Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 821-5-1 . – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 851-7 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utili...

Alinéas 41 à 43 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l’autorisation visée au...

Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : la décision d' par le mot : l' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. « L’autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre r...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 821-4 . – L’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre peut déléguer cette attribution individuellement à six représentants de l’autorité publique habilités ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit par l'Assemblée nationale, cet alinéa dont la suppression est proposée prévoit que dès lors que l’avis de la CNCTR aura été rendu par le président ou l’un des membres chargés de le suppléer, les autres membres de la CNCTR devront être informés de l’avis rendu dans un délai de vingt-...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies. Exposé sommaire : En l’état des dispositions du projet de loi relatif au renseignement et en particulie...

I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés. II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 4°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être ...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : de l'autorisation Exposé sommaire : Amendement de précision.