Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 55 Après les mots : lettre recommandée insérer les mots : avec demande d'avis de réception Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 30 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que Exposé sommaire : S'agissant du fichier des auteurs d'infractions terroristes, alors que le texte de l’amendement du Gouvernement prévoyait, à l’instar du FIJAISV, qu’outre les règles propres à l’effacement des condamnations au casier judiciaire, ...

I. - Alinéa 23 Après les mots : de la décision insérer les mots : prévue au même article II. - Alinéa 44 Après les mots : la décision insérer les mots : prévue à l'article L. 706-25-4 III. - Alinéa 48 Après les mots : la décision insérer les mots : prévue à l'article 706-25-4 Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : télécommunication par les mots : communication électronique II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'article 11 bis . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions visées aux 1° et 2° sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. Exposé sommaire : S'agissant du fichier des auteurs d'infraction terroriste, l’article...

Alinéa 15 1° Remplacer les mots : ci-dessus par les mots : aux 1° à 3° 2° Remplacer les mots : convention ou d'un accord internationaux par les mots : convention internationale ou d'un accord international Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10, seconde phrase 1° Remplacer les mots : aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal par les mots : à l'article 706-25-4 du présent code 2° Remplacer les mots : à l'article 706-25-4 du présent code par les mots : au même article Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 230-19 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa (2°), après la référence : « 3° » est insérée la référence : « 7° » ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’i...

Alinéas 3 et 4 Après le mot : fichier insérer le mot : judiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés aux articles 1 er et 4 , il est proposé de transférer le contentieux relatif au droit d’accès indirect à certains fichiers de souveraineté (article 41 de la loi n° 78-17 « informatique et libertés ») à la formation du Conseil d’État spécialisée dans la mise en...

I. - Remplacer les mots : désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par les mots : mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure II. - Remplacer les mots : code de la sécurité intérieure par les mots : même...

I. - Alinéa 5 Supprimer la deuxième phrase II. - Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’article L. 1631-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1631-4 ainsi rédigé : « Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transpor...

1° Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II. L’article L. 561-29 du même code est ainsi modifié : Au quatrième alinéa, après les mots « des faits », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : qui concernent la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité in...

Rédiger ainsi cet article : Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer

I. - Alinéas 15 et 23 Remplacer la référence : V par la référence V bis II. - Alinéas 16 et 24 Supprimer ces alinéas III. - Alinéas 17 et 25 Remplacer les mots : les articles L. 861-1 et L. 861-3 par les mots : l'article L. 861-1 IV. - Alinéas 18 et 26 Remplacer les mots : et L. 871-4 par les mots : , L. 871-4 et L. 871-6 III...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu de porter l'amende applicable aux opérateurs de communications électroniques quand ils ne défèrent pas aux demandes de l'autorité publique en matière de mise en oeuvre des techniques de renseignement de 30 000 à 375 000 euros. Cette augmentation apparaît excessive...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° A l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d’interception de sécurité, de révéler l’existence de l’interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l’existence de la mise en œuvre de ...

Alinéa 17 supprimer le mot : dûment Exposé sommaire : Rédactionnel.