Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

1° Alinéa 2 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent respectivement les articles L. 811-5 et 871-5 3° Alinéa 4 Remplacer les références : L. 861-1 et L. 861-2 par les références : L. 811-5 et L. 871-5 4° Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 861-3 par la référence : ...

Alinéa 19 1° Après les mots : a été commise supprimer la fin de la phrase 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'État à indemniser le préjudice subi. Exposé sommaire : C...

I. - Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégra...

I. - Alinéa 8 Supprimer la seconde phrase II. - Alinéa 10 1° Ajouter au début de l'alinéa une phrase ainsi rédigée : Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. 2° Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent article par l...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat. II.- Alinéa 7 Remplacer les mots : de l’article L. 841-1 par les mots : des ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés. Exposé sommaire : S'il ressort des travaux parlementaires que le voie du référé restera ouverte pour le contentieux spécifique à la mise oeuvre des techniques de renseignement, un doute pourrait exist...

Alinéas 22 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions asurant une irresponsabilité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent de manière anonyme sur Internet. Cette disposition serait redondante avec la possibilité d'user d'une identité d'emprunt ou d'une...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 855-4-1 . - Sans préjudice des dispositions du titre II du livre I er du code pénal, les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n'ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementa...

Alinéa 18 après les mots : à tout acte de poursuite insérer les mots : sauf en cas de crime ou de délit flagrant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis préalable du ministre dont dépend l'agent des services mis en cause n'a pas à être recueilli par le procureur de la République lorsqu'il y a un crime ou un d...

Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 855-3. - I. - Tout agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de cons...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel puisque la phrase qu'il est proposé de supprimer ne fait que rappeler le droit commun applicable.

Alinéa 4 Remplacer les mots : par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par les mots : à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 Exposé sommaire : Amendement de clarification...

Remplacer la référence : L. 853-1 par la référence : L. 853-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le délai de conservation des correspondances court à compter de la date de leur première exploitation. Exposé sommaire : Pour les mesures de surveillance internationale, cet amendement rétablit le principe selon lequel l a durée de conservation des correspondances cou...

Alinéas 11 à 19 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 853-2. – I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant : « 1° ...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 853-1. – I.-Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captat...

Alinéas 40 à 44 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 852-1. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux fi...

Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination consécutif à l'insertion du dispositif relatif à l'urgence opérationnelle au sein du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le second alinéa de l'article L. 246-4 devient l'article L. 851-9 et est ainsi rédigé : « Art. L. 851-9. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et...

Alinéa 29 Remplacer la référence : L. 851-8 par la référence : L. 871-7 Exposé sommaire : L'article L. 246-5 actuel établit le principe selon lequel les surcoûts engendrés pour les opérateurs pour répondre aux demandes doivent etre compensés par l'Etat. Il est donc souhaitable que cet article soit inséré dans le titre VII consacré aux op...