Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

I. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-7. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l’ar...

I. - Alinéa 27 Remplacer les mots : Pour les finalités prévues à l'article L. 811-3 par les mots : Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre II. - Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cet...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « b) les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Exposé sommaire : Ces dispositions sont remplacées par un alin...

Alinéa 19 et 20 Remplacer ces alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - les mots : Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 sont remplacés par les mots : Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre - les mots : les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 246-1 par les mots : les ...

Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-4 . – I. Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-3. – I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionn...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : spécialisés de renseignement par les mots : mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 II. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ajouter les services de renseignement relevant du deuxième cercl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er bis du présent texte vise à aggraver les peines d'amende encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données . Lors de l'examen du texte relatif l'identité numérique et lors de l'examen du texte relatif à la lutte contre le terrorisme, votre commission a sup...

Après l'article 1 er , Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Président de la Commission nationale de contrôle des technique...

Compléter l’article 1 er par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 841-2 . - Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou partie...

Alinéa 114 Remplacer les mots : des présidents des assemblées parlementaires par les mots : du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Après l'alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 833-3-4 . - Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisan...

Alinéa 110 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-3-1 . - I. - Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue aux chapitres I er à III du titre V ou qu’elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police ad...

Alinéas 109 et 120 Remplacer les mots : ayant un intérêt direct et personnel par les mots : souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard Exposé sommaire : Il est prévu qu'une personne souhaitant saisir la CNCTR puis, éventuellement, le Conseil d'Etat dispose d'un intérêt direct...

I. - Alinéa 108 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 111 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-4 . - La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité. « Le rapport public de la commission fait état du nombre : « - de demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendu...

I. - Alinéa 104 Après le mot : permanent insérer les mots : et direct II. - Après l'alinéa 107 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments relatifs à la mise en oeuvre des techniques prévues au titre V du présent livre dont elle a connaissance sans que cette mise en oeuvre soit intégralemen...

Alinéa 102 1° Après la première phrase, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : « 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et renseignement qu’elles a sollicités en application de l’article L. 833-2-1, ou en dis...

I. - Alinéa 93 1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces crédits sont inscrits au programme de la mission Direction de l'action du Gouvernement relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour de...

I. - Après l'alinéa 90 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1. II. - Alinéa 91 1° Remplacer les mots : Elle ne peut valablement délibérer que si au moins par les mots : Tout question nouvelle...

Alinéa 88, seconde phrase Supprimer les mots : toute activité professionnelle, tout autre emploi public et Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’incompatibilité créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, interdisant aux membres de la CNCTR tout activité professionnelle parallèle. Cette disposition permet une pleine di...