Amendements de Philippe Bonnecarrere

Avant le titre III Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre II bis Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi afin de mettre sa structure en cohérence avec les amendements portés par les rapporteurs.

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 20 1° Supprimer les mots : dans les conditions prévues au premier alinéa ou 2° Après le mot : France Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1. III. – Ali...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit un avis conforme de la commission du titre de séjour, s’il est défavorable à la décision du préfet de retrait ou de refus de renouvellement d'une carte de résident sur le fondement du non-respect des principes de la République. Le présent amendement y substitue un avis s...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° À la fin du second alinéa de l’article L. 413-2, les mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés. 4°Au premier alinéa de l’article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République franç...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Contrat d’engagement au respect des principes de la République II. – Alinéa 7 Après les mots : s’engage insérer les mots : , par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, III. – Alinéa 9 1° Remplacer les mots : à l’engagement prévu à l’article L. 412...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjou...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de moins II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de plus de seize ans par les mots : âgé de seize ans révolus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Le recueil des empreintes digitales et la prise de photographies, sans le consentement de l’intéressé, ne saurait concerner les mineurs qui, par défaut, sont cons...

I. Alinéas 3 et 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en présence de son avocat II. Alinéas 3 et 4, deuxième phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'étranger Exposé sommaire : Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par sa décision n°...

Alinéas 3 et 4, première phrase Remplacer les mots : après information du procureur de la République par les mots : sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement Exposé sommaire : La possibilité de recourir à la contrainte afin de procéder au recueil d’empreintes digitales et à la...

I.- Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 131-30 est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’...

I.- Alinéa 6 remplacer les références : 1° et 2° par les références : 1° à 4° II.- Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : … L’article L. 631-3 est ainsi modifié : … Au huitième alinéa, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ; … Le dernier alinéa est remplacé par un alin...

Alinéas 4 et 8 remplacer les mots : dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’il par les mots : lorsqu’il Exposé sommaire : En l’état l’article 9 conditionne la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les mesures administratives d’expulsion à une double con...

Alinéa 21 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... . - A la première phrase du sixième alinéa du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : visés au dernier sont remplacés par les mots : mentionnés à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une amende administrative permettant de sanctionner les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale. Cependant l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration dispose déjà du pouvoir d’imposer une sanction forfaitaire et une sanction spéciale, proportionnelle à l’infrac...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa ; II. – Alinéa 3 1° Au début, avant le mot : L’étranger ajouter la référence : Art. L. 421-13-1. – 2° Après le mot : emploi insérer les mots : au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code, 3° Remplacer les mots : du seuil de rémunération tels que déf...

I. – Au deuxième alinéa, après la référence : titre II ; insérer la référence : du livre IV II. – Après l’alinéa 3, insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9 . – Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer cet article dont l’utilité n’apparaît pas clairement. Comme l’a relevé le Conseil d’État, « l’exigence de la détention d’un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité professionnelle pour un étranger ressortissant d’un Etat hors Union européenne est d’ore...

I. – Alinéa 1 er Après cet alinéa, insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 413-3 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : «, l’histoire et la culture » ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étrang...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 411-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « qu’il justifie annuellement » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d...