Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... – L’artificialisation des sols résultant de projets de construct...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN. La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces natur...

Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le chapitre 2 du titre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 342-5. – Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heure...

I. – Alinéas 3, 9 et 11 Remplacer les mots : L'audience par les mots : Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l'audience II. – Alinéas 5 et 13, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'intégralité du dossier est mise à dispositio...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 425-9, il est inséré un article L. 425-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-9-1.- Lorsque le juge administratif, saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus ...

I.- Alinéa 30 après la première occurrence du mot : d’attente, insérer les mots : afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, II.- Alinéa 32, après la quatrième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du re...

I.- Alinéa 18 supprimer cet alinéa II.- Alinéas 21 et 22 supprimer les mots : de l’article L. 921-1 ou III.- Alinéa 56 supprimer les mots : ou, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 IV.- Alinéa 57 supprimer cet alinéa V.- Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa...

L’article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant un...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° ...

A. – Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 612-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La visite sommaire des voitures particulière...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article par les mots : deux circonstances mentionnées au présent article dont celle mentionnée au 1° Exposé sommaire : L’article 14 entend renforcer la répression des infractions aux règles d’entrée et de séjour des étrangers commises par des réseau...

Titre III remplacer le mot : migrants par le mot : étrangers Exposé sommaire : Rédactionnel, le terme « migrants » n’est pas utilisé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 . - Sans préjudice de l’article L. 312-...

Avant le TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 700-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 700-3.- Le représentant de l'État dans le département informe sans...