Amendements de Philippe Bonnecarrere

Remplacer les alinéas 4 à 7 par trois alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des assises » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d’appel. » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le premier président de la cour d’appel peut désigner un des assesseurs, lorsque ...

I. Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AAA . Le quatrième alinéa de l’article 181 est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve des dispositions de l’article 269-1. » II. Après l’alinéa 7, insérer quatre alinéa...

Alinéa 4 Remplacer les mots : relevant de la compétence de la cour criminelle départementale par les mots : puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la position des rapporteurs sur la généralisation des cours crim...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions ajoutées par les députés en séance. Au-delà de la question de la manière dont la sécurité de l'avocat pourrait être assurée dans ce cadre, les rapporteurs considèrent que le dro...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer le mot : ouvrables Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui n prévoit pas le caractère ouvrable des cinq jours constituant le délai dans lesquels le JLD doit rendre sa décision.

Alinéas 7, 16, 22, 29 Après le mot : commettre insérer les mots : , en tant qu'auteur ou complice, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi qu'au blanchiment de ces délits....

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- L’article 696-114 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il poursuit les investigations après l’expiration des délais d’enquête prévus par l’article 75-3, le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions app...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le projet de loi prévoit que la personne mise en cause pourrait avoir accès au dossier de la procédure dès lors qu'il aurait été porté atteinte à sa présomption d'innocence dans les médias. Cette disposition ouvre la voie à un risque de manipulation d...

Alinéa 7 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus tenu compte, en cas de demande d'entraide judiciaire, de la durée qui s'écoule entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l'enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment de ces délits. Exposé sommaire ...

Alinéa 5 A la fin de la dernière phrase, remplacer les mots : qui n’avait pas été préalablement mise en cause au cours de la procédure par les mots : qui n’a été mise en cause au cours de la procédure, au sens de l’article 75-2, que depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : «, 38 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’ali...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’empêcher que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l’enr...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’image et les autres éléments d’identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 9, dernière phrase Remplacer le mot : président par les mots : magistrat chargé de la police de l’audience II.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d’...

Alinéa 8 I.- A la deuxième phrase supprimer les mots : avec représentation relative à la personne II. A la dernière phrase 1° après les mots : légaux ou Insérer les mots : , le cas échéant, 2° après le mot : désigné supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour supprimer des précisions inutiles. Les...

Alinéa 7, à la dernière phrase I.− Après la première occurrence du mot : juridiction supprimer les mots : les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et II.− Après la seconde occurrence du mot : concernant insérer les mots : les cours d’appel et Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. - Alinéa 7 1° A la première phrase, après les mots : public insérer les mots : d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique 2° A la deuxième phrase, Après le mot : autorisation insérer les mots : d’enregistrement et de diffusion II. Alinéa 11 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...