Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». II. – Le I s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er juill...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale et supprime par conséquent la disposition introduite en commission selon laquelle le haut-commissaire ne pourrait être habilité à ...

I. – Alinéa 3 Après la première occurrence de la référence : II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le VII n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 4, dans sa rédaction issue ...

I. – Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : sanitaires insérer les mots : territorialement compétentes II. – Alinéa 5 Après le mot : sanitaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française . » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; 2° Le 2° est abrogé ; 3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ; Exposé sommair...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq. Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : onze par le mot : cinquante et le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il prop...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’impartialité est l’une des conditions essentielles à la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assise. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie. Le présent amendement propose de supprimer une disposition qui...

Alinéa 1, troisième phrase Remplacer les mots : limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement par les mots : fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Supprimer les mots : , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, Exposé sommaire : Le présent amendement vise imposer le recueil du consentement des personnes intéressées pour traiter et partager, dans le cadre du système d'information prévu à l'article 6, des données à caractère personnel concernant la santé r...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : avis public insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre le système d'information prévu à l’article 6 du projet de loi devra recueillir l'avis conforme de la CNIL.

Rédiger ainsi cet article : I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que pour la recherche sur le virus covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ...