Mises au point au sujet de votes

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d’outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Les deux premiers alinéas de l’article 43 sont ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un manquement aux devoirs de son état, la violation grave et répétée, de manière délibérée ou par négligence, d’une règle de procédure ou de fond qui s’impose à lui da...

Alinéa 49 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le rejet de cette demande doit être motivé. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : rejet par le mot : acceptation Exposé sommaire : S’agissant des pouvoirs de la CAR de demander l’intervention de l’inspection générale de la justice, la procédure retenue par le pré...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : , et au président de la cour d’appel ou au président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat Exposé sommaire : Par une interprétation assez stricte des compétences du CSM en matière disciplinaire, l’étude d’impact du présent projet de loi organique rejette la possibilité pour les ...

Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; Exposé sommaire : L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndica...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé : « Art. 58-.... – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’ar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés es...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. bis . – Après l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-3-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Première phrase Au début, ajouter les mots : Art. L. 823-3-1 . – 2° Supprimer la seconde phrase. II. – Après...

Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le chapitre 2 du titre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 342-5. – Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heure...

I. – Alinéas 3, 9 et 11 Remplacer les mots : L'audience par les mots : Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l'audience II. – Alinéas 5 et 13, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'intégralité du dossier est mise à dispositio...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 425-9, il est inséré un article L. 425-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-9-1.- Lorsque le juge administratif, saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus ...

I.- Alinéa 30 après la première occurrence du mot : d’attente, insérer les mots : afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, II.- Alinéa 32, après la quatrième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du re...

I.- Alinéa 18 supprimer cet alinéa II.- Alinéas 21 et 22 supprimer les mots : de l’article L. 921-1 ou III.- Alinéa 56 supprimer les mots : ou, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 IV.- Alinéa 57 supprimer cet alinéa V.- Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa...

L’article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant un...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés ...