Mises au point au sujet de votes

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° ...

A. – Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 612-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La visite sommaire des voitures particulière...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article par les mots : deux circonstances mentionnées au présent article dont celle mentionnée au 1° Exposé sommaire : L’article 14 entend renforcer la répression des infractions aux règles d’entrée et de séjour des étrangers commises par des réseau...

Titre III remplacer le mot : migrants par le mot : étrangers Exposé sommaire : Rédactionnel, le terme « migrants » n’est pas utilisé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 . - Sans préjudice de l’article L. 312-...

Avant le TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 700-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 700-3.- Le représentant de l'État dans le département informe sans...

Avant le titre III Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre II bis Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi afin de mettre sa structure en cohérence avec les amendements portés par les rapporteurs.

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 20 1° Supprimer les mots : dans les conditions prévues au premier alinéa ou 2° Après le mot : France Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1. III. – Ali...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit un avis conforme de la commission du titre de séjour, s’il est défavorable à la décision du préfet de retrait ou de refus de renouvellement d'une carte de résident sur le fondement du non-respect des principes de la République. Le présent amendement y substitue un avis s...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° À la fin du second alinéa de l’article L. 413-2, les mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés. 4°Au premier alinéa de l’article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République franç...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Contrat d’engagement au respect des principes de la République II. – Alinéa 7 Après les mots : s’engage insérer les mots : , par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, III. – Alinéa 9 1° Remplacer les mots : à l’engagement prévu à l’article L. 412...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjou...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de moins II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de plus de seize ans par les mots : âgé de seize ans révolus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Le recueil des empreintes digitales et la prise de photographies, sans le consentement de l’intéressé, ne saurait concerner les mineurs qui, par défaut, sont cons...

I. Alinéas 3 et 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en présence de son avocat II. Alinéas 3 et 4, deuxième phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'étranger Exposé sommaire : Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par sa décision n°...

Alinéas 3 et 4, première phrase Remplacer les mots : après information du procureur de la République par les mots : sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement Exposé sommaire : La possibilité de recourir à la contrainte afin de procéder au recueil d’empreintes digitales et à la...

I.- Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 131-30 est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’...

I.- Alinéa 6 remplacer les références : 1° et 2° par les références : 1° à 4° II.- Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : … L’article L. 631-3 est ainsi modifié : … Au huitième alinéa, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ; … Le dernier alinéa est remplacé par un alin...