Mises au point au sujet de votes

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 33...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un aut...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». II. – La perte de recettes rés...

Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de n...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteu...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF. Exposé sommaire :...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que l’origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n’a été que partiellement produit à l’étranger ». Exposé somma...

Alinéa 2 Remplacer la référence : sous-section 1 par la référence : sous-section 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur d’imputation dans le code de l'organisation judiciaire.

Après le II Insérer un II bis ainsi rédigé : II bis . - L’article 77-1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d’infr...

Après le II de l’article 14, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre III du titre VI est complété par les mots: et sécurisation des réseaux de transport public ; 2° Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 1863-2 a...

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : majeures II. - Compléter l’article par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 20-4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue par l’article L. 1633-1 du code des transports est applicable aux mineurs de pl...

I.- Après le cinquième et dernier alinéa, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l'identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : de trois ans au plus, de paraître dans insérer les mots : tout ou partie d’ II.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en ...

Alinéa 3 Après les mots : en application du dernier alinéa de l’article 148 Insérer les mots : ou de l’article 148-4 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la faculté d’opposition de la personne détenue au recours à la visio-conférence dans l’hypothèse de la saisine directe de la chambre de l’instruction de l’article 148-4...

I – Alinéa 1 Après les mots : La première phrase Insérer les mots : du premier alinéa II – Alinéa 3 Remplacer les mots : Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants Par les mots : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complét...

I. - Alinéa 2 A. - Remplacer les mots : du magistrat par les mots : des magistrats mentionnés au présent alinéa B. – Remplacer les mots : les départements 75, 92, 93 et 94 par les mots : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : prévues p...