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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
19 amendements trouvés
11/02/2015 — Amendement N° 211 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 18 bis (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Perrin, Mme Lamure, M. Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes pub...
10/02/2015 — Amendement N° 213 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 57 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Il conviendrait que le Gouvernement s’expli...
10/02/2015 — Amendement N° 212 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Adopté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 58 Supprimer les mots : , dans de bonnes conditions économiques, Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 57 et 58 fixent les objectifs des actions des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz en ce qui concerne les économies d’énergie réalisables par les consommateurs de gaz et d’élec...
10/02/2015 — Amendement N° 210 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 quater (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet, Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel, Vogel, Mme Troendl...
Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...
10/02/2015 — Amendement N° 209 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 48 (Adopté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 11 Supprimer les mots : , selon des modalités fixées par voie réglementaire Exposé sommaire : L’article 48 complète la section 1, consacrée jusqu’à présent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, avec des dispositions relatives à la mise en place d’...
10/02/2015 — Amendement N° 208 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 22 decies (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’ali...
10/02/2015 — Amendement N° 207 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 septies (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés par les mots : élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disp...
10/02/2015 — Amendement N° 206 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 12 1° Troisième phrase Supprimer les mots : d’ici à 2025, 2° Dernière phrase Supprimer les mots : , avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article inscrit à l’article L.541-1 du code de l’environnement un objectif de valorisation de 55% en...
10/02/2015 — Amendement N° 205 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’au vélo et aux mobilité...
10/02/2015 — Amendement N° 204 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 B (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 3 Supprimer les mots : par des facilités de circulation et de stationnement, Exposé sommaire : L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants. L’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre. L’alinéa 3 précise que le ...
10/02/2015 — Amendement N° 203 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 5 quinquies (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...
10/02/2015 — Amendement N° 202 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 4 (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 3 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...
10/02/2015 — Amendement N° 201 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l es collectivi...
10/02/2015 — Amendement N° 200 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 22 bis B (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi la début de cet alinéa : « Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...) III. - Alinéa 11 Supprimer les mots : , fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, Exposé sommaire : Cet article applique la comptabilité analytique au service public de ...
10/02/2015 — Amendement N° 199 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 7 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...
10/02/2015 — Amendement N° 198 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 13 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...
10/02/2015 — Amendement N° 197 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 61 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 3 Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni...
10/02/2015 — Amendement N° 196 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Doligé, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trilla...
Alinéas 6 et 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni source d'énergie qui respecte l'environnement. De plus, il importe de n...
10/02/2015 — Amendement N° 195 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis D (Adopté)
MM. Pointereau, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, ...
Après l'article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur...
