Loi de finances pour 2016

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ; b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ; 2° Le 2° est ainsi...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatriè...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

I. – Alinéa 8 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contr...

Après l’article 55 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1 er juillet 2016 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Amendement n° II-12, après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport permet également de mener une évaluation sur la prise en compte des dépenses de sécurité engagées par les communes. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à évaluer l'intégration des dépenses liées à la sécurité des communes. Un nombre croissant de commune...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : … – Par dérogation au II, les communes membres d’un établissement public territorial visé à l’article L. 5219-2 au 1 er janvier 2016, qui percevaient en 2015, de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles éta...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer, parmi la composition du conseil d’administration du futur Fonds national des aides à la pierre, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il semble, en effet, inutile de prévo...

Alinéa 14 Supprimer les mots : et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le fait que la majoration du prélèvement payé par...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre accessoire, il peut : « - contribuer au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I er à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1 er juillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce rapport évalue également les condit...

Alinéas 7, 14 et 27 Supprimer le mot : élevé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (tendant à supprimer un mot inutile).

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, II. - Alinéas 11 et 21 Supprimer les mots : , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 30 000 euros, introduit par l’Assemblée nationale, concernant la prise en compte de la « v...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

Amendement n° II-13, alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : d) Le quatrième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but d'appliquer les régles nouvelles d'attribution de la DSU sans figer la part de l'année précédente. Depuis la création de la DSU-cible en 2009, toutes les communes qui...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport i...