Questions écrites de Philippe Dallier

Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) ou de droits d'enregistrement prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). L'article 1594-0 G, A-I du CGI prévoit en effet que les acquisitions d'immeubles réalisées par le...

Situation financière des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP). La loi prévoit qu'à partir de 2019, les dotations d'intercommunalité dont bénéficient aujourd'hui les EPT, comme toutes les intercommunalités de France, soient définitivement acquises à la métropole du Grand Paris, pri...

Utilisation de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'utilisation de la langue corse par la collectivité de Corse. Les dirigeants de la collectivité de Corse viennent d'introduire la langue corse sur le site internet officiel. Sur « www.isula.corsica », les langues corse et française se mélangent sans qu'une traduction soit proposée systématiq...

Conséquences financières de la baisse de la limitation de vitesse

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la baisse de la limitation de vitesse maximale sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Le 1er juillet 2018, avec le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (modifiant l'article R. 413-2 du code la route), la vitesse sera limitée à ...

Chiffres du financement du logement social

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet du financement du logement social. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, avec la baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux, a profondément bouleversé le mode de financement du logement social. Aujourd'hui, il est à craindre que, dans l'attente de l'adoption définitiv...

Mise en place des conseils citoyens et des formations de l'école du renouvellement urbain

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la mise en place des conseils citoyens et des formations de l'école du renouvellement urbain (ERU). À la demande du commissariat général à l'égalité des territoires, l'ERU propose désormais des formations aux membres des conseils citoyens instaurés dans les quartiers classés en politique de la ...

Chiffres du dispositif « Pinel » et des prêts à taux zéro

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet des chiffres du dispositif « Pinel » et des prêts à taux zéro. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a recentré l'accès au dispositif Pinel et aux prêts à taux zéro visant à aider les investisseurs privés et les primo-accédants, notamment dans les zones tendues. Afin d'app...

Sectorisation des aides à l'installation dans les zones de désert médicaux

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la sectorisation des aides à l'installation dans les zones de désert médicaux. La sectorisation des aides à l'installation des médecins dans les zones qualifiées de « déserts médicaux » a suscité de nombreuses interrogations. En effet, les critères utilisés pour qualifier ces territoires ont, ...

Fermeture des commissariats la nuit en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des fermetures de commissariats la nuit en Seine-Saint-Denis. Le projet de fermeture la nuit d'un certain nombre de commissariats de Seine-Saint-Denis, mis en sommeil en 2017 à la suite de protestations des maires des communes concernées, semble de nouveau être d'actualité. Il souhaiterait conn...

Situation du système éducatif en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation du système éducatif en Seine-Saint-Denis. Un rapport d'information n° 1014 (Assemblée nationale, XVe législature) a été déposé le 31 mai 2018 concernant la situation des missions régaliennes de l'État en Seine-Saint-Denis. Le constat est alarmant, notamment en matière d'éducation. Les c...

Situation des services judiciaires en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation des services judiciaires en Seine-Saint-Denis. Un rapport d'information n° 1014 (Assemblée nationale, XVe législature) concernant la situation des missions régaliennes de l'État en Seine-Saint-Denis a été déposé le 31 mai 2018. Le constat est alarmant, notamment en matière judic...

Situation des services de police en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des services de police en Seine-Saint-Denis. Deux députés ont rédigé un rapport d'information n° 1014 (Assemblée nationale, XVe législature), déposé le 31 mai 2018, concernant la situation des missions régaliennes de l'État en Seine-Saint-Denis. Le constat est alarmant, notamment en mati...

Inquiétudes des opticiens concernant la réforme du « reste à charge zéro »

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé et en particuliers des opticiens concernant la réforme du « reste à charge zéro ». Pendant la campagne présidentielle, le président de la République souhaitait instaurer un régime d'indemnisation de « Reste à charge zéro » d'ici 2022 pour le remboursement de...

Sécurité en milieu scolaire

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la sécurité en milieu scolaire. Depuis maintenant plusieurs mois, on assiste partout en France, notamment en Seine-Saint-Denis, à une recrudescence des violences en périphérie comme à l'intérieur des établissements scolaires. Tous les jours, des centaines de cas de violences sur les enfants sont rece...

Manque de médecins généralistes en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins généralistes en Seine-Saint-Denis. L'agence régionale de santé (ARS) vient de dévoiler la nouvelle cartographie des communes de Seine-Saint-Denis en pénurie de médecins généralistes. En effet, selon le nouveau barème, trente-sept communes sur quarante seraient des zones d'interve...

Entretien des autoroutes A1 et A3

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet de l'axe autoroutier Paris - aéroport Charles-de-Gaulle. Il semblerait que 30 millions d'euros soient dédiés à l'entretien de l'axe autoroutier Paris - aéroport Charles-de-Gaulle. Les deux autoroutes A1 et A3 nécessiteraient ...

Contraventions pour non-désignation de conducteur

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur. Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale comme...

Entretien des réseaux routiers et autoroutiers

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'entretien des réseaux routiers et autoroutiers. Au mois de décembre 2017, l'application GPS Waze a demandé à ses usagers de signaler la présence de « nids de poules » sur les routes d'Île-de-France. Le constat est alarmant : plus...

Insécurité de la résidence des douaniers de Tremblay-en-France

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'insécurité de la résidence des douaniers à Tremblay-en-France. Depuis maintenant plusieurs semaines, les agents des douanes des aéroports de Roissy Charles-De-Gaulle et du Bourget sont régulièrement pris à parti à leur domicile. Ces familles, logés par le Logement Francilien (bailleur social), dans...

Pénurie de greffiers au tribunal de grande instance de Bobigny

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pénurie de greffiers au tribunal de grande instance de Bobigny. Depuis le début du mois d'octobre 2017, tous les syndicats de greffiers du tribunal de Bobigny font le constat d'un manque d'effectifs. Après plusieurs piquets de grèves en octobre, paralysant l'action de la justice, la situation rest...