Amendements de Philippe Dominati

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À La cinquante-cinquième ligne du tableau visé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, intitulée « Société du Grand Paris », le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 151 200 ». II. – La perte de recettes résult...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 Protection des droits et libertés Dont Titre 2 1 000 000 840 000 1 000 000 840 000 Moyens mutualisés des administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. L'article 9 prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Après l'alinéa 87 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 6 « Dispositions transitoires « Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1 er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Cette loi dét...

Alinéa 42 Après les mots : parmi ses membres insérer les mots : au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, Exposé sommaire : La ville de Paris représente plus de 2, 2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain. Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garant...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Le département du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et place de...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° À l’article 7, le I est supprimé. …° À la première phrase du II de l’article 7, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre 1 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 322-7. - Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, dès lors que la po...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication a...

Après l’article 19 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une inf...

Alinéa 3 Remplacer les mots : en même temps que par les mots : dans les six mois suivant la date de Exposé sommaire : L’amendement propose que la documentation relative aux prix de transfert soit transmise à l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la déclaration prévue à l’article 223 du code général des impôts. Cel...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : dixième par le mot : vingtième II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : cinquième par le mot : dixième Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sen...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 62 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.