Amendements de Philippe Dominati

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : du I quinquies A par les mots : des I quinquies A et I quinquies B II. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au dernier alinéa du IV de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 vise à élargir le nombre d’acteurs du financement des entreprises qui doivent transmettre des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), mis en œuvre par la Banque de France. Le FIBEN recense l’ensemble des crédits de plus de 25 000 euros accordés à une entreprise. En contre...

Remplacer les mots : l’article 63 par les mots : l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 14 Remplacer les mots : après la publication par les mots : à compter de la date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Remplacer les références : , 14 et 15 par la référence : et 14 II. - Alinéa 2 Supprimer la référence : , 16 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 15 et 16.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 donne une base légale aux conventions de mandat conclues entre une personne publique et une personne tierce (souvent privée), qui n'est pas un comptable public, en vue de manier des fonds publics. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un musée public confie à une société le...

I. - Alinéa 8 Supprimer les mots : pris sur le rapport du ministre chargé du budget II. - Alinéa 12 Remplacer le mot : rendues par le mot : fournies Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle un décret est pris sur le rapport du ministre chargé du budget . En effet, il n'appartient pas au législateur de...

Rédiger ainsi cet article : Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs existants permettant la mise en oeuvre par les entreprises du télé-règlement avec les organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dem...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versemen...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La cinquante-septième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée : Article 1609 G du code général des impôts SGP 105 300 II. – La perte de recettes résultant p...

Alinéas 6 à 32 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d'utilité publique, ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, à but non lu...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13 – Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des z...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatrièm...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Alinéa 2, tableau, 59 ème à 66 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne 23 Yvelines 28 Essonne 23 Hauts-de-Seine 29 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 26 Val-d’Oise 23 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de représent...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014 serait de 2, 2 milliards d’euros. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le point I. de l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l’assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Cette extension n’est pas adaptée à l’économie ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, le nombre : « 5, 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 5, 25 » est remplacé par le nombre : « 3, 75 ». II. – La perte de recettes résultant pou...