Amendements de Philippe Dominati

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387-1 . - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moy...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération d...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ; Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont déductible...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le potentiel financier de la collectivité ou de l’établissement concerné. E...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après la référence : « L. 313-35 » est insérée la référence « et L. 214-43 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’un...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat » Exposé sommaire : Amendement de précision Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts précise que dans le cas de l’exécution d’un ordre client, c’est le prestataire de services d’inves...

I. - Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 1 er septembre 2012 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent p...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Systèmes d’épargne collectifs, les plans d’épargne salariale permettent au personnel ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 11 juillet par la date : 1 er août Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le changement de date voté par l’Assemblée nationale concernant l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’A...

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : «, en nature ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de lo...