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640 amendements trouvés


13/06/2023 — Amendement N° COM-147 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-145 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cam...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bass...

13/06/2023 — Amendement N° COM-139 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Rejeté)
M. Tabarot, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

13/06/2023 — Amendement N° COM-112 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Kern, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Guidez, Vermeillet, M. Lafon, Mmes Billon, Vérien, ...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

13/06/2023 — Amendement N° COM-71 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°...

13/06/2023 — Amendement N° COM-64 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Kern, Lafon, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Guidez, Vermeillet, Billon, Vérien, MM. Jean...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

13/06/2023 — Amendement N° COM-61 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Kern, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mme Vermeillet, M. Lafon, Mmes Billon, Vérien, MM. Jean-...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ». II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ». III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatorze alinéas ainsi rédigés : ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-43 3ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
MM. Kern, Lafon, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Billon, Vérien, M. Duffourg, Mmes Guidez, Ve...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

13/06/2023 — Amendement N° COM-41 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Kern, Lafon, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Guidez, Vermeillet, Billon, Vérien, M. Jean-...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-15 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 4 (Irrecevable)
M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Laugier, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Pan...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du...

12/06/2023 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20222023-712 - Annexe (Adopté)
M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Vallini, Mme Dumas, M. Folliot, Mme Duranton, rapporteurs

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées. Exposé sommaire : La lutte contre les activités illégales, et no...

12/06/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 20222023-690 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/06/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 20222023-690 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/06/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 20222023-690 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/06/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 20222023-690 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/06/2023 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20222023-690 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Folliot

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 452-22-...- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerç...

09/06/2023 — Amendement N° COM-82 au texte N° 20222023-712 - Annexe (Adopté)
M. Folliot

Alinéa 77 Rédiger ainsi l'alinéa 77 : Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les capacités de commandement s...

06/06/2023 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Pointereau, Bonneau, Levi, Le Nay, Longeot, Folliot, Laugier, Mme Perrot, MM. Somon, Pascal Martin, De...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

06/06/2023 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Loisier, MM. Levi, Folliot, Le Nay, Mme Gatel, MM. Canévet, Louault, Détraigne, Mmes Guidez, Férat, Billon, Devés...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de ...

06/06/2023 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mme Billon, MM. Levi, Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar, Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folli...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...