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640 amendements trouvés


06/06/2023 — Amendement N° 16 3ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mmes Herzog, Saint-Pé, M. Folliot, Mme Dindar, MM. Delcros, Bernard Fournier, Genet, Duffourg, Moga, Mme Jacquemet, M...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par ...

06/06/2023 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mmes Herzog, Saint-Pé, M. Folliot, Mme Dindar, MM. Delcros, Bernard Fournier, Genet, Moga, Duffourg, Mme Jacquemet, M...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ». Exposé sommaire : Améliorer l’effic...

06/06/2023 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20222023-546 - Article 1er (Irrecevable)
MM. Pellevat, Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Paccaud, Saury, Mme Micouleau, MM. Lefèvre...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...

03/06/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 20222023-661 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

03/06/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 20222023-661 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage profe...

03/06/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 20222023-661 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « et de membre indépendant du consei...

03/06/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 20222023-661 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ni à l’exercice de missions de fiduciaire ou d’agent des sûretés » ; b) À la troisième phrase, les mots : « de sé...

03/06/2023 — Amendement N° 67 au texte N° 20222023-661 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions d’arbitrage » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le ...

03/06/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 20222023-661 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation » ; b) La dernière phrase est...

30/05/2023 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20222023-632 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées permettant d’évaluer les flux financiers réalisés avec la France. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre à la France de prendre la mesure globale de l’apport essentiel ...

30/05/2023 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 3 (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacqu...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité du répertoire des entrepreneurs labellisés soulève des risques en matière de sécurité en raison de l’instabilité géopolitique dans certaines régions. Dès lors, il revient aux acteurs locaux de décider de l’opportunité de publier leur label. NB :La présente rectification porte s...

30/05/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 3 (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Gu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de sélectionner les bénéficiaires de ce label par les mots : d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1 er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatiqu...

30/05/2023 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 3 (Adopté)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacqu...

Alinéa 1 Après les mots : services français, insérer les mots : à l’attractivité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3. En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie ...

30/05/2023 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 2 (Adopté)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jac...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat. Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entre...

30/05/2023 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 2 (Adopté)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mme...

Alinéa 1 Après le mot : notamment insérer les mots : des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur. En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son pr...

30/05/2023 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 1er (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jac...

Remplacer les mots : la direction générale par les mots : des fonctions de cadre dirigeant Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations. Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont ...

30/05/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-632 - Titre (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Gu...

Remplacer les mots : reconnaître et à soutenir par les mots : identifier et à valoriser Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mes...

16/05/2023 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 22 (Retiré)
Mmes Jacquemet, Herzog, Dindar, Guidez, M. Hingray, Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Mmes Gacquerre, Sollogoub, MM. Duffou...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

16/05/2023 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20222023-590 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Menonville, Chasseing, Mme Loisier, MM. Kern, Alain Marc, Mmes Guidez, Férat, MM. Decool, Médevielle, Hingray, Ma...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

16/05/2023 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Bacci, Chasseing, Mmes Guidez, de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau, Henno, Mme Gacquerre, MM. Savary...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...