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640 amendements trouvés


03/04/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 20222023-467 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

03/04/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 20222023-467 - Article 4 (Irrecevable)
M. Folliot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

14/03/2023 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Gacquerre, MM. Rapin, Folliot, Delcros, Duffourg, Kern, Klinger, Mme Gatel, MM. Stéphane Demilly, Jean-Michel Arn...

Après l’article 13 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences de la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette pour le secteur du logement, de l’habitat et du logement social. Exposé sommaire :...

14/03/2023 — Amendement N° 237 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 7 (Retiré)
MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg, Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. Je...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération ...

14/03/2023 — Amendement N° 226 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Adopté)
M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier, MM. Le Nay, Laugier, de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, K...

Alinéa 6 Après le mot : usage insérer le mot : agricole, Exposé sommaire : L’article 192 de la loi dite Climat et résilience habilite le Gouvernement à adopter par décret une nomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces non artificialisées. Cette nomenclature se fonde sur la distinction suivante : est considérée comme artifi...

14/03/2023 — Amendement N° 225 4ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 7 (Retiré)
M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier, MM. Le Nay, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub,...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Cons...

14/03/2023 — Amendement N° 224 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier, MM. Le Nay, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub,...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise ...

14/03/2023 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Rejeté)
Mme Gacquerre, MM. Rapin, Pellevat, Folliot, Duffourg, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Klinger, Henno, Stéphane Demilly...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier et de la construction ; Exposé sommaire : Au regard des enjeux considérables de la mise en œuvre du « ZAN », en particulier sur les politiques de l’habitat, le Mouvement HLM est un acteur in...

14/03/2023 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Fér...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs menti...

14/03/2023 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels. NB...

14/03/2023 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, M...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Dans beaucoup de régions, des constructions en pierre ou matériaux locaux forment des ensembles bâtis de caractère, qu’ils soient affectés à l’usage d’habitat ou ...

14/03/2023 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Fér...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. » Exposé sommaire : Dans le...

14/03/2023 — Amendement N° 133 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Kern, Mme Gacquerre, MM. Pointereau, Folliot, Duffourg, Moga, Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands pro...

14/03/2023 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Kern, Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay, Moga, Mmes Billon, Morin-Des...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau tr...

14/03/2023 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Kern, Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay, Moga, Mmes Billon, Morin-Des...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...

14/03/2023 — Amendement N° 122 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Tombe)
MM. Sido, Joyandet, Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Cha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

14/03/2023 — Amendement N° 117 5ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Rejeté)
MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg, Delcros, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Mme Férat, MM. Jea...

Alinéa 6 Après le mot : résidentiel, insérer les mots : de production secondaire ou tertiaire, Exposé sommaire : Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodivers...

14/03/2023 — Amendement N° 103 7ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Herzog, MM. Reichardt, Louault, Pellevat, Chatillon, Calvet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Duffourg, Cadec, Panunzi...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 0...

14/03/2023 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mmes de La Provôté, Billon, Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Lon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ». Exposé sommaire : Le chapitr...

14/03/2023 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 10 (Retiré)
Mmes de La Provôté, Billon, MM. Longeot, Kern, Mme Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage ...