Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Ar...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...

Alinéa 45 Remplacer les mots : 250 000 habitants par les mots : 200 000 habitants et quatre communes Exposé sommaire : Le seuil de 250 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contr...

Alinéa 20 Après les mots : de compétences supplémentaires insérer les mots : mentionnées au I de l'article L. 5217-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes membres de la métropoles peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun dans des conditions de majorit...

Alinéa 47, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation parisienne. Le périmètre de la commune de Paris constituant un territoire, le Conseil de Paris, qui assure déjà les fonctions de conseil munic...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : inférieur à quinze jours par les mots : inférieur à trente jours Exposé sommaire : Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, il convient de laisser un délai suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation et les projets de délibé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le huitième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris si elle en fait la demande a la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris ne sont pas tenus d’être rattachés au nouvel établissement public de coopération intercommunale créé. Lorsque le patrimoine d’un office public de l’habitat implanté sur le territoire de la métropole est...

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence m...

Le 56 ème alinéa est complété comme suit : « Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine...

Le 8 ème alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux E.P.C.I. limitrophes d’adhérer, s’ils le souhaitent, à la future métropole du Grand Paris, pose problème dans la mesure où elle risque de rendre plus difficile la structuration en grande couronne d’intercommunalités puissantes et autonomes susceptibles d’entrer en dialogue...

Le 2 ème alinéa est rédigé comme suit : « VII. Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale a fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut National de la Statistique et des E...

Compléter l’article comme suit : « VIII- Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupent au minimum 4 communes. » Exposé sommaire : Il s’agit de favoriser la construction d’intercommunalités de taille suffisante pro...

Alinéa 33 Rédiger l’alinéa 33 comme suit : « Art. L. 5219-2. - La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 200 000 habitants et 5 communes. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 200 000 habitants et 5 communes est ...

Après l’article 56 bis (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : La disposition présente à l’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation, introduite en 2006 dans le cadre d’un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires territo...