Amendements de Philippe Mouiller

I. – Créer le programme : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiq...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 10 000 000 10 000 000 Sécurité civile dont titre 2 10 000 000 ...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : «, ainsi que les organisations interprofessionnelles reconnues représentatives des entreprises immatriculées au répertoire des métiers...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716-1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelle...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de s...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. » Exposé sommaire : L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que ...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du m...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111-10 du code général des collectivités terr...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispo...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli le plafond de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet »), taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette taxe est le symbole même de la solidarité entre le ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement juge que le dispositif présenté par le gouvernement n’est rien d’autre qu’une manière habile de ponctionner le budget des agences de l’eau. C’est pourquoi, il propose de supprimer l’alinéa 6 de l’article 19 afin de respecter le principe de « l’eau paye l’eau » ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 1 800 000 1 800 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires, so...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tour...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...