Amendements de Philippe Nachbar

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et des conditions de leur mise en œuvre Exposé sommaire : Pour informer de façon complète le Parlement sur la mise en œuvre de la loi, le gouvernement doit prévoir, dans son rapport, de préciser les conditions de mise en œuvre des conventions. Les parlementaires pourront alors apprécier le respec...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale, souffre de plusieurs défauts : - Il prévoit un rapport des collectivités au bout de 10 ans, ce qui est une échéance particulièrement longue privant ce rapport d'un certain intérêt au regard des enjeux et de l'obligation, prévue p...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation, pour les collectivités, d'assurer la « réutilisation éventuelle (de l'immeuble) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » paraît extrêmement floue et donc susceptible d'interprétations très variées. Il convient de laisser ...

I. - Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne... II. - En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le préfet de région peut recueillir les demandes de transfert et, pour partie, les instruire...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : e) La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que la loi ne permette le dépeçage du patrimoine de l'État. Le texte actuel de l'article 52 permet la cession : - d'une partie seulement d'un immeuble (...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant exercé par les mots : , dont deux ayant exercé et une exerçant Exposé sommaire : La présence d'un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires (CVV) paraît utile compte tenu des missions qui sont confiées à cette autorité de régulation, en ce qu'elle constitue un apport d'expérien...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 8° D'observer l'économie des enchères. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une nouvelle mission pour le Conseil des ventes volontaires (CVV), dont le rôle d'autorité de régulation est précisé par la commission des lois. Il paraît ainsi intéressant de lui confier une mission d'observ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts en oeuvres d'art et objets de collection, qui exercent leurs activités hors du cadre des ventes publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de la délivrance du certificat me...

Alinéa 2 Remplacer les mots : toute personne par les mots : tout vendeur et les mots : ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état par les mots : d'un bien neuf Exposé sommaire : La disposition proposée par la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît diffi...

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : 199 quater F, insérer la référence : 199 quatervicies, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du pla...

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 150 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de ...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé de convertir le dispositif « Malraux », jusqu'alors non plafonné, en une réduction d'impôt plafonnée...

Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire :

Supprimer les I et III de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : ou bien parmi les conservateurs territoriaux du patrimoine Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que « les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi (les seuls) conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat », alors que le...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 212-9. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scient...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du c...