Questions écrites de Philippe Paul

Recul de la production agricole en Bretagne

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture du Finistère, lors de sa session du 13 mars 2023, face au constat du recul de la production agricole bretonne. Il apparaît, en effet, qu'en 2022, le nombre de vaches et de génisses laitières ont respectivement diminué de 2,4% et 5,...

Indemnisation des astreintes du personnel civil du ministère des armées

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de revalorisation depuis 2002 des indemnisations des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Les modalités de ces indemnisations, sous forme d'un repos compensateur ou d'une indemnité, relèvent du décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des ...

Accès aux aides techniques et reste à charge

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que peuvent connaître les personnes âgées ou en situation de handicap à accéder à des aides techniques adaptées à leur situation, difficultés liées à une absence d'informations, à un accompagnement insuffisant, ainsi qu'à des contraintes d'ordre financier. Sur...

Disparition du complément de ressources

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) qui perçoivent le complément de ressources (CR). D'un montant de 179,31 euros par mois, cette prestation constitue avec l'AAH la garantie de ressources. Suite à sa fusion en décembre 2019 avec la ...

Conséquences de l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical. Le 3 avril 2023, les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, tendant à maîtriser le recours à l'intérim médical par l'instauration d'un plaf...

Avenir des maternités de niveau I

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes relatives à l'avenir des maternités effectuant moins de 1 000 accouchements par an générées par les recommandations contenues dans le rapport intitulé « Planification d'une politique en matière de périnatalité en France : Organiser la continuité des soins est une nécessité et une urgence ...

Conséquences du plan de sortie de flotte dans le Finistère

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les conséquences du plan d'accompagnement individuel qui s'apprête à être mis en œuvre dans le secteur de la pêche suite au Brexit. Ce plan de sortie de flotte va concerner 34 bateaux dans le Finistère, dont 26 dans le pays bigouden, sur un total de 90 au niveau national. La dimi...

Absence de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence persistante de réponse de certains de ses collègues aux questions écrites. Il lui signale ainsi les questions n° 01351, 01353, 01355 et 01356 publiées au Journal officiel du 14 juillet 2022. Prenant acte qu'il attachait « une grande import...

Projet de carte scolaire 2023 dans le Finistère

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de carte scolaire dans le Finistère pour la rentrée 2023. Trente-cinq fermetures de classes sont annoncées, principalement dans des écoles situées dans des communes rurales. Si la baisse démographique ne peut être ignorée, la dimension structurante des établissements scolair...

Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou professionnelle

M. Philippe Paul souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'impossibilité pour les anciens marins du commerce et de la pêche de cumuler une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle. Face à cette impossibilité édictée à l'article 18 du décret du 17 juin 1938 re...

Régime de sécurité sociale des marins et indemnité permanente partielle

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. À la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en considération à partir de 1 %, le régime spécial de sécurité sociale des mar...

Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait de l'emploi d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un salarié, ...

Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique avancée

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande exprimée par les infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) d'être reconnus auxiliaires médicaux en pratique avancée. Dans la réponse à la question n° 25821 publiée au Journal officiel du 3 février 2022, son prédécesseur indiquait « Ainsi, dans les prochains mois e...

Financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles privées

M. Philippe Paul remercie M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de sa réponse publiée au Journal officiel du 10 novembre 2022 à la question n° 01358 sur le financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles privées sous contrat d'association. À la lecture de cette réponse, et dans un souci de clarté, il lui deman...

Exclus du Ségur de la santé

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'exclusion persistante de nombreux personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier du secteur privé non-lucratif, des mesures de revalorisation salariale issues des accords du ...

Situation des « Américains accidentels »

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale et bancaire de nos concitoyens nés aux États-Unis mais qui n'ont conservé aucun lien avec ce pays. Dans une récente réponse à une question écrite, son collègue ministre en charge des relations avec le Parlement a indiqué que « le Gouvernemen...

Proratisation des aides personnelles au logement

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence de proratisation dans le versement des aides personnelles au logement. Il apparaît, en effet, que lorsqu'un locataire quitte en cours de mois le logement qu'il occupe, il ne peut prétendre au versement d...

Dégâts aux cultures

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur les dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier ou les oiseaux. L'agriculture finistérienne est particulièrement affectée par les dommages causés notamment par les sangliers et les choucas des tours. Il en...

Décorrélation des taux des taxes d'habitation et sur le foncier bâti dans les communes littorales

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes littorales face à l'augmentation du nombre de résidences secondaires sur leur territoire. Conjuguée à des possibilités restreintes de construction de logements neufs, cette tendance a pour conséquenc...

Difficulté d'accès à la première année de master

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la première année de master pour les étudiants titulaires d'une licence. En cette rentrée universitaire 2022, et comme l'an passé à la même époque, les témoignages se multiplient d'étudiants qui se retrouvent exclus de toute admission en master, malgré de multipl...