Amendements de Philippe Tabarot

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires ou occupants des zones d’activités économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, doivent recenser les éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé : « Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionne...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Contribuer à la réindustrialisation verte de la France. » ; 2° Après le 3° de l’article 6, son...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, insérer un XXVII bis ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » : « Art. 244 quater B ter. - I. - A. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur béné...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé : « Art. 39 AI-0. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douz...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secte...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172–4-... - I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-1. – I. - Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111- 26 » sont remplacés par « sites dégradés » ; 2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot : « friches » es...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 121...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’alinéa 10 du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièc...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article 39 decies A, remplacer les onze occurrences des mots : et jusqu’au 31 décembre 2030 par les mots : et jusqu’au 31 décembre 2040 II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...