Amendements de Philippe Tabarot

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 : Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 5 ter : 1° Après l’article L 252-7 du Code de la sécurité intérieur est inséré un article ainsi rédigé : « L 252-8 I. Les enregistrements d’images de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.223-1 et L.251-2 du présent code peuvent faire l’objet...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 5 bis : L’alinéa 6 de l’article 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publiq...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS » II – Après le Titre II Bis, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : Améliorer la sécurité dans les transports » III – Après le chapitre 1 er insérer un a...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur motivation spécifique, la garantie peut...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de...

Avant l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuven...

I. '– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

I. - Amendement 101, alinéa 4 Après les mots : code de l’environnement insérer les mots : et les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … –...