Amendements de Pierre-Antoine Levi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 59 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée au sein des serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’ouverture de la possibilité de la diminution du nombres d’aires de stationnement exigé pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé pour au moins six vélos. Cette disposition ne prend pas en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou l’extension d’aéroports en vue d’augmentation capacitaire. Cette mesure, sous couvert de préservation du climat, pénalise grandement le secteur stratégique du transport aérien en France. Elle gèle l’évolution de tout...

À la première phrase de l’alinéa 1, remplacer les mots : « normal d’accise sur le gazole d’ici au 1 er janvier 2030. » Par les mots : « d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er janvier 2040. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont...

I. Alinéa 41 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine modification ou révision. ». II. Alinéa 43 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine révision. » ...

I. Alinéa 38 Remplacer les mots : « au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots : « à la plus prochaine modification ou révision. » II. Alinéa 40 Supprimer l’alinéa 40 Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » II. Alinéa 17 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructi...

Après l’alinéa 11, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissemen...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la possibilité de légiférer par ordonnance pou...

Avant le dernier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et contre l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la po...

Avant l'article 51 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, après les mots : « et les espaces naturels », ajouter les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces ouverts à l’urbanisation et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire...

Alinéa 8 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer autour de projets de territoires les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions afin d’attei...

Alinéa 5 Remplacer le mot : majoritairement par les mots : à plus de 50 % Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transpor...

Compléter ainsi le quatrième alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs. - il introduit entre les matériaux une distinction qu...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtiments soumis à obligation », sont insérés les mots : « , provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le ...

I– A l’Alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 p...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...