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Amendement N° 1015 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Levi.
Après l’article 59 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée au sein des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
« Cette expérimentation a pour but d’évaluer les moyens de limiter le gaspillage alimentaire, grâce à l’évaluation des investissements et des équipements nécessaires ainsi que par une évaluation des éventuelles difficultés de mise en œuvre de la généralisation du tri à la source des biodéchets pour une valorisation organique de qualité des restes alimentaires dans ces établissements
« Les candidats à l’expérimentation s’engagent à minimiser les chutes de production, les pertes et restes alimentaires, à mettre en place un tri à la source des biodéchets et à favoriser leur recyclage organique en vue de leur retour au sol sous forme de compost de qualité.
« L’expérimentation est mise en place par les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.
« Douze mois après le lancement de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation en vue de préparer la mise en place de la généralisation des mesures visant à limiter le gaspillage alimentaire ainsi que le tri à la source des biodéchets des services de restauration collective.
« Les modalités d’application de cette expérimentation sont déterminées dans le cadre d’un appel à projet mis en place par le Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
Alors que les restes alimentaires sont estimés à 125 grammes par plateau, cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets au sein des services de restauration collective afin de faire face au gaspillage alimentaire et de préparer les établissements à la généralisation du tri à la source des biodéchets, tel que prévu par la réglementation européenne et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).
Les quelques expériences visant à la mise en place du tri à la source des déchets alimentaires de cuisine ont démontré que l’initiative permet de mieux prendre en compte l’importance de lutter contre les pertes et restes alimentaires. Cela contribue à l’adoption de mesures adaptées limitant le gaspillage alimentaire tant au niveau des chutes de production, des pertes ou des restes alimentaires. Par ailleurs, et afin de souligner l’importance d’une gestion circulaire des ressources alimentaires, cet amendement fixe un objectif de retour au sol qualitatif des déchets organiques, en cohérence avec l’initiative 4 pour 1000 portée par l’INRAE, « les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ».
Lancée par la France en décembre 2015 lors de la COP21 cette initiative démontre que la production de compost contribue au stockage du carbone dans les sols. À travers le stockage régulier du carbone dans les sols contenus dans les composts, ceux-ci constituent un levier important de la lutte contre le réchauffement climatique. De plus, le retour au sol de la matière organique contribue à l’enrichissement et à la fertilité des sols. Les sols ainsi enrichis permettront de capter davantage de carbone atmosphérique grâce leur plus grande activité agronomique et à la photosynthèse générée par les plantes.
Cette expérimentation permettrait ainsi à l’ensemble des services de restauration collective de bénéficier de retours d’expériences portant sur les différentes mesures complémentaires visant à limiter le gaspillage alimentaire en général, tout en réinstaurant un cycle vertueux, et circulaire, de mode de consommation alimentaire à travers le retour de la matière organique dans nos sols. Il convient ainsi d’approfondir les quelques expérimentations déjà lancées, à l’image de celles lancées dans les cantines scolaires de la ville de Lyon.
À l’image de l’appel à projets « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » lancé le 31 juillet 2014, cette expérimentation vise à mobiliser les acteurs de la restauration des collectivités et les détenteurs de biodéchets. Une telle expérimentation s’inscrit dans la double perspective de limiter le gaspillage alimentaire et le retour au sol de la matière organique et répond ainsi aux ambitions du présent projet de loi.
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