Amendements de Pierre-Antoine Levi

Alinéa 1 Après les mots : services français, insérer les mots : à l’attractivité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3. En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat. Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entre...

Alinéa 1 Après le mot : notamment insérer les mots : des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur. En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son pr...

Remplacer les mots : la direction générale par les mots : des fonctions de cadre dirigeant Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations. Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont ...

Remplacer les mots : reconnaître et à soutenir par les mots : identifier et à valoriser Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mes...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’inte...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d’une année doit être revalorisé, au même titre que les valeurs locatives cadas...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...

Après le mot : agricoles insérer les mots : ainsi que de l’aquaculture lacustre et de rivière Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le développement de l’aquaculture. S’assurer que ce rapport inclut l’aquaculture lacustre et de rivière, c’est s’assurer de la visibilité d’une activité de production aujourd’hui rentable, en ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroaliment...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’opérateur qui, après en avoir fait la demande, renonce à accéder aux lignes informe la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 des raisons motivant l’abandon de sa demande. Exposé sommaire : Lorsque l'opérateur commercial annule une commande de raccorde...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à tr...